Conditions générales de vente

Les prestations touristiques proposées par le site www.resetyou.fr sont composées et/ou vendues par la société RESET YOU, SAS au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS Tours sous le numéro 937 514 701 dont le siège social est situé 9 rue de la Charlotière à Saint-Cyr sur Loire (37540), enregistrée au Registre Atout France sous le numéro IM037250001.

La responsabilité civile professionnelle de RESET YOU est assurée auprès de la compagnie HISCOX (contrat n° HSXIN320059354A). La garantie financière est fournie par l’APST située 15 avenue Carnot 75017 Paris.

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations touristiques. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, avec les fiches descriptives des Prestations.

L’ensemble de l’information préalable peut être modifiée après sa publication sur le Site, notamment quant au prix, aux conditions d’annulation, au déroulement du séjour et de l’hébergement ; le client en sera informé avant la validation de son achat.

1. DEFINITIONS

« RESET YOU » désigne la SAS RESET YOU, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 937 514 701, dont le siège social est situé 9, rue de la Charlotière – 37540 Saint-Cyr sur Loire.

« Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.

« Formulaire d’inscription» désigne le document transmis par la société permettant au Participant de réaliser son inscription auprès de RESET YOU.

« Participant » désigne toute personne effectuant une réservation ou ayant effectué une réservation acceptée et confirmée par RESET YOU et participant à un Séjour.

« Site Internet » désigne le site internet de la société RESET YOU accessible à l’adresse suivante : https://www.resetyou.fr

« Séjour » désigne les séjours proposés à la vente par RESET YOU sur son Site Internet englobant le cas échéant, les options choisies par le Participant.

2. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux Séjours proposés par RESET YOU et réservés par chaque Participant. Par conséquent, les CGV régissent toutes les relations entre RESET YOU et chaque personne souhaitant réserver un Séjour, ainsi que chaque Participant à un Séjour réservé.

Les Séjours sont réservés aux personnes physiques majeures et, sous réserve de l’accord préalable et écrit de RESET YOU, aux mineurs âgés de plus de 16 ans au jour où débute le Séjour, à la condition qu’ils soient accompagnés d’une personne majeure investie de l’autorité parentale ayant remis à RESET YOU au moment de la réservation une attestation justiﬁant de cette autorité et de l’âge du mineur concerné.

Chaque Participant devra, à son arrivée sur le lieu d’hébergement du séjour, présenter à RESET YOU son passeport aﬁn de justiﬁer de son identité et, le cas échéant, le passeport du mineur qui l’accompagne.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les CGV applicables sont celles en vigueur, au jour de la réservation. Les CGV en vigueur sont mises à la disposition du Participant sur le Site Internet. Elles sont également annexées au Formulaire d’inscription des Séjours.

Toute réservation d’un Séjour emporte donc acceptation pleine et entière des CGV.

Aucune autre disposition, clause ou condition, émanant du Participant ne pourra prévaloir sur les CGV.

4. CARACTERISTIQUES DES SEJOURS ET PRIX

Les Séjours proposés par RESET YOU, ainsi que les prix correspondants, sont détaillés sur le Site Internet et rappelés sur le Formulaire d’inscription. Le prix applicable est celui mentionné sur le Formulaire d’inscription au moment où le Participant effectue sa réservation.

Tous les prix exprimés en Euros, indiqués sur le site s’entendent par personne, quelque soit le type de prestation (hébergement, restauration, excursions, etc.).

Le Participant reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Séjour et notamment le prix, le lieu, les dates et heures d’arrivée et de départ.

Il reconnait, le cas échéant, avoir sollicité les informations complémentaires qui lui auraient paru nécessaires afin de choisir et de réserver son Séjour.

En l’absence de mention contraire dans la description du Séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

- le transport aérien ;

- par défaut, tout ce qui n’est pas décrit comme inclus dans le tarif du Séjour sur les documents de présentation du Séjour.

Les prix affichés sur le Site Internet ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les prix inclus les frais de dossier d’un montant de 15 euros non remboursables (sauf annulation à l’initiative de RESET YOU).

Les prix ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :

a) Coût de l’hébergement et de la restauration,

b) Coût des prestations diverses (excursions, coach sportif…)

c) Cours des devises entrant dans la composition des prix de revient. Ces données économiques sont retenues à la date de publication des programmes et descriptifs des prestations vendues.

Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211-9 du Code du Tourisme, RESET YOU pourra modifier le prix de chacun de ses voyages, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations des éléments nommés ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, l’information sera transmise au Participant par tout moyen permettant d’en accuser réception.

RESET YOU procédera à la révision du prix de vente en cas de majoration du montant du forfait de 5% au moins. Dans ce cas, un décompte sera remis au Participant qui aura la faculté d’annuler son contrat pour modification substantielle, dans les meilleurs délais suivant la notification de l’augmentation et par tous moyens permettant d’en accuser réception, sans frais ni pénalité, en vertu de l’article R.211-9 du Code du Tourisme.

Au cours des 30 jours qui précèdent la date de début du Séjour, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’aucune majoration.

5. RESERVATION DES SEJOURS ET PAIEMENT

La réservation d’un Séjour s’effectue au moyen du Formulaire d’inscription qui sera adressé au Participant suite à sa demande formulée par le Site Internet.

Le Participant complète, sous sa responsabilité exclusive, les informations demandées lors de réservation et atteste de la véracité et l’exactitude des informations transmises à RESET YOU.

Le versement d’un acompte d’un montant représentant 50% du Séjour TTC payable par virement bancaire, est exigé au moment de la réservation.

À réception du devis signé et du formulaire de demande d’informations complémentaires ou du Formulaire d’inscription rempli et signé, RESET YOU adressera selon les disponibilités au Participant une confirmation écrite de la pré-réservation par un e-mail.

Sous peine d’annulation de la pré-réservation, le Participant disposera d’un délai de 2 jours ouvrés pour procéder au paiement de l’acompte. A réception du règlement, RESET YOU adressera un courriel de confirmation de réservation du Séjour accompagné de la facture d’acompte acquittée.

Le solde du montant du Séjour devra être acquitté, au plus tard, 45 jours avant le début du Séjour.

Lorsque le Participant réserve un Séjour moins de 45 jours avant le début de celui-ci, il doit régler, concomitamment à sa réservation, l’intégralité du prix du Séjour, par virement bancaire afin que sa réservation puisse être acceptée et, le cas échéant, confirmée par RESET YOU.

Une facture sera remise au Participant.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Participant, RESET YOU se réserve le droit d’annuler unilatéralement la réservation et de conserver tout acompte versé à titre de dédommagement forfaitaire.

6. MODIFICATION / ANNULATION AVANT LE DEBUT DU SEJOUR

A. Annulation par le Participant :

Les réservations des Séjours ne peuvent pas faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L. 221- 28 12° du Code de la consommation.

Toute annulation par un Participant doit être notifiée à RESET YOU par l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@resetyou.fr, suivi d’un courrier adressé à RESET YOU, 9, rue de la Charlotière – 37540 Saint-Cyr sur Loire, par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que la date du courriel sera celle de l’annulation.

Selon le cas, l’annulation par un Participant pourra donner lieu au dédommagement (frais d’annulation) de RESET YOU dans les conditions suivantes :

- si l’annulation est notifiée au plus tard 90 jours avant le premier jour du Séjour, RESET YOU procédera au remboursement intégral de l’acompte réglé par le Participant ;

- si l’annulation est notifiée entre 90 jours et 45 jours avant le premier jour du Séjour, RESET YOU conservera à titre de dédommagement forfaitaire le montant de l’acompte déjà réglé par le Participant ;

- si la demande d’annulation est notifiée moins de 45 jours avant le premier jour du Séjour, 100% du montant total du Séjour sera conservé par RESET YOU à titre de dédommagement forfaitaire.

Toutefois, dans tous les cas :

- les frais de dossier ne seront pas remboursés par RESET YOU

- tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu du Séjour resteront à sa charge exclusive.

B. Annulation par RESET YOU :

Les prix étant établis sur la base d’un minimum de participants (en occupation single) à chacun de nos voyages, si ce minimum de participants n’est pas atteint, RESET YOU se réserve le droit d’annuler le voyage.

RESET YOU informera le Participant par un courrier électronique adressé à l’adresse mentionné sur le formulaire d’inscription, au plus tard 90 jours avant la date de départ. La totalité de l’acompte (frais de dossier inclus) versé par le Participant lui sera retourné dans un délai de 14 jours après réception de ses coordonnées bancaires.

Tous les frais, charges et préjudices du Participant au titre de son organisation personnelle et notamment les frais de transport jusqu’au lieu de prise en charge du Séjour (aéroport) resteront à sa charge exclusive sans indemnisation par RESET YOU.

7. ASSURANCES

A. Annulation

RESET YOU incite le Participant à souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie d’assurance de son choix, permettant de garantir le risque d’annulation ou d’interruption auprès de compagnies d’assurance telles que Europ-assistance (https://www.europ-assistance.fr/fr/assurance-voyage/assurance-voyage-vacances)

B. Responsabilité Civile

RESET YOU incite le Participant à souscrire une assurance Responsabilité Civile, permettant de couvrir les dommages aux personnes ou à leurs biens qu’il pourrait occasionner, tels que des dégâts matériels sur le lieu d’hébergement.

C. Rapatriement

RESET YOU incite le Participant à souscrire une assurance au titre d’un rapatriement sanitaire en France, permettant de couvrir les coûts de transferts sanitaires en cas de maladies, blessures…

8. MODIFICATION ET/OU CESSATION ANTICIPEE DU SEJOUR

La non présentation du participant est considérée comme une annulation du séjour, quelle que soit la raison de la non présentation (non-conformité aux formalités administratives ne permettant pas l’entrée sur le territoire où se déroule le Séjour, retard, grève, mauvaises conditions météorologiques, accident, maladie, obligations professionnelles, etc.).

Tout Séjour commencé est dû en sa totalité. En cas d’interruption du Séjour par le Participant, aucun remboursement ne sera dû par RESET YOU qui se réserve en outre la faculté de demander au Participant tout éventuel dédommagement de frais et préjudices que ladite interruption aurait causé.

Dans le cas où un Participant ne respecterait pas les CGV, RESET YOU aura la faculté de mettre fin au Séjour réservé par le Participant sans que cette cessation n’ouvre droit pour ce dernier à un quelconque remboursement et/ou dédommagement.

Toute cessation de Séjour due au non-respect par un Participant des CGV pourra en outre donner lieu à dédommagement des frais et préjudices que RESET YOU pourrait subir de ce fait.

9. PRESTATIONS DU SEJOUR

A. Hébergement

La plupart des hébergements sont en chambre partagée (2 lits simples) avec un autre participant du séjour. Les chambres individuelles sont en lit double. Pour les participants voyageant à 2, il est possible de demander de partager la même chambre (lit double selon disponibilité).

RESET YOU fera ses meilleurs efforts pour attribuer au Participant la chambre relevant de la catégorie choisie dans son Formulaire d’inscription. Toutefois, du fait des contraintes imposées par les lieux où se déroulent les Séjours et par l’organisation de ceux-ci, RESET YOU ne peut garantir au Participant une chambre spécifique. Par conséquent, RESET YOU ne saurait être responsable du fait qu’un Participant ne disposerait pas d’une chambre dont il souhaitait disposer au moment de sa réservation.

Dans le cas où le Participant ne serait insatisfait de la chambre qui lui aurait été attribuée, RESET YOU pourra lui proposer une chambre alternative (sous réserve de disponibilité). Le Participant aura alors le droit d’accepter la proposition faite avec l’éventuelle modification tarifaire due à la différence de prix entre les catégories de chambre concernées. Les chambres réservées sont mises à disposition du Participant à partir de 15h00, le jour de son arrivée. Le jour du départ, le Participant devra libérer sa chambre avant 11h00.

B. Excursions

Sauf indication contraire dans le programme, les repas sont compris lors des excursions. Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux à l’occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossibles d’accès. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée sauf circonstances exceptionnelles et inévitables.

C. Transport

Les transferts entre l’aéroport (mentionné dans la fiche du Séjour) et le lieu d’hébergement seront réalisées par des compagnies locales habilitées aux transports de personnes.

Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer RESET YOU qui sera en droit de refuser le client présentant un handicap ou une mobilité réduite.

10. CONDITIONS PHYSIQUES

RESET YOU attire l’attention des participants sur les aptitudes physiques requises pour participer au séances de sport (Pilates, yoga, renforcement musculaire, randonnées…).

Chaque Participant déclare être en bonne santé et en mesure d’effectuer une séance de sport quotidienne, ou plusieurs heures de marche. Il déclare donc participer au Séjour en pleine connaissance de cause après avoir, le cas échéant, consulté son médecin traitant.

RESET YOU ne peut en aucun cas être responsable de l’accomplissement ou non de cette précaution, qui demeure à la charge et aux frais du Participant.

Le Participant déclare avoir pleinement informé le médecin de ses aptitudes et de son état de santé ainsi que des caractéristiques essentielles du Séjour.

11. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

RESET YOU informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les autres ressortissants doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité.

En aucun cas, RESET YOU ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des Participants qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un Participant de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Participant qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que RESET YOU rembourse ni ne remplace la prestation.

12. RESPONSABILITÉ

RESET YOU ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est, en totalité ou en partie, imputable au Participant.

RESET YOU décline toute responsabilité concernant les affaires personnelles des Participants (notamment appareil photo, ordinateur, téléphone portable, bijoux, espèces…). Il appartient à chaque Participant de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité de ses biens étant entendu que RESET YOU ne garantit pas l’inviolabilité des chambres.

RESET YOU décline toute responsabilité en cas d'accident, de dommage ou de préjudice lié à toute participation à des activités en dehors du programme de RESET YOU, telles que le quad, dromadaire, montgolfière ou tout autre divertissement, qui se fera sous l’entière responsabilité du participant ; il appartient au Participant de vérifier son niveau de couverture et le cas échéant de souscrire, si nécessaire à une assurance complémentaire.

RESET YOU ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dégâts matériels causés involontairement ou volontairement (mobiliers, équipements, etc…) ou accidents corporels survenus au lieu de séjour. Chaque participant est tenu de respecter les installations et le matériel mis à disposition. En cas de dommages, le participant devra immédiatement en informer le propriétaire ou l’organisateur et si nécessaire en assumer les conséquences financières.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Exemples : guerre, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, événements climatiques tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Ni RESET YOU, ni le Participant ne saurait être tenu responsable en cas de manquement, d’inexécution totale ou partielle, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant d’une force majeure.

Tout report ou annulation de la part de RESET YOU pour des raisons sanitaires et épidémiologiques, telles que la crise sanitaire Covid-19, donnera lieu à un avoir valable pendant une durée de 18 mois commençant à courir à compter du premier jour du Séjour reporté ou annulé.

Cet avoir s’imputera sur le prix d’un Séjour ultérieur. Dans le cas où le Participant n’aurait pas réservé un nouveau Séjour à l’intérieur de cette durée de 18 mois, il aura la faculté de demander le remboursement de cet avoir que RESET YOU s’engage à lui rembourser.

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant un Séjour devra faire l’objet de l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@resetyou.fr. Il est néanmoins, recommandé au Participant de faire part de ses réclamations dans des délais rapprochés suivant le Séjour qu’il a suivi, accompagnées de tout justificatif utile.

À la suite d’une tentative préalable infructueuse de résolution de la réclamation auprès des services de RESET YOU, le Participant a la faculté de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17 - mtv.travel.

Tous les différends auxquels les relations entre le Participant et RESET YOU pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou à l’issue d’une médiation entre RESET YOU et le Participant, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

15. DROIT APPLICABLE

Les CGV et plus généralement les relations entre RESET YOU et une personne souhaitant réserver un Séjour, ou un Participant, relèvent de l’application du droit français.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Participant accepte que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou des réservations susceptibles d’être effectuées par l’intermédiaire du Site Internet.

L’utilisation des données à caractère personnel est réalisée sous la responsabilité de la société RESET YOU dans le strict respect des exigences légales et réglementaires de sécurité et de confidentialité de ces données. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles le concernant. Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ces droits, le Participant peut adresser directement un email à l’adresse électronique suivante contact@resetyou.fr ou un courrier au siège social de RESET YOU dont l’adresse est rappelée en tête des Conditions Générales de Vente accompagnée d’un justificatif d’identité.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

RESET YOU est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) du Site www.resetyou.fr.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du site et/ou d’un ou de ses contenus, faite sans l’autorisation écrite de RESET YOU est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leur auteur et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques et logotypes RESET YOU et les marques de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées.

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

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